Mise en place de l'intéressement par Décision Unilatérale de l’Employeur
Le 08 janvier 2023Jusqu’ici, seules les entreprises de moins de 11 salariés pouvaient mettre en place, sous certaines conditions, un accord d’intéressement par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, étendent cette possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés.
Cette mise en place de l'intéressement par Décision Unilatérale de l’Employeur est possible si :
- L’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche.
- Est dépourvue de délégués syndicaux.
- Est dépourvue de Comité Social et Économique (CSE).
Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans qui prouve qu’il n'a été saisi par une instance représentative du personnel.
La DUE qui est conclue pour une durée de 1 à 5 ans, peut-être, désormais, renouvelée par tacite reconduction, si la DUE le prévoit.
La DUE doit être portée à la connaissance des salariés.
Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.
A noter qu’en cas d’échec des négociations, malgré la présence de représentants des salariés, l'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale.
Le procès-verbal de désaccord qui doit être établi doit reprendre les propositions respectives des parties.
S’il existe un CSE dans l'entreprise, le projet d’accord d’intéressement doit lui être soumis au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la DREETS.
Nous rappelons qu’un accord d’intéressement, bien pensé, bien partagé et bien accompagné peut répondre aux aspirations actuelles des salariés (pouvoir d’achat/quête de sens /…) et renforcer l’attractivité des entreprises (mieux anticiper / mieux recruter / mieux motiver / mieux fidéliser).